Conditions Générales de Vente
En vigueur au 27/01/2025
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par :
"Prestataire" : RAVINET LAURENCE E.I, entreprise individuelle représentée par Laurence RAVINET, diététicienne-nutritionniste
"Client" : toute personne physique souscrivant à une prestation à des fins strictement personnelles, non professionnelles
"Prestations" : ensemble des services proposés par le Prestataire
"Consultation" : consultation de diététique et nutrition réalisée au cabinet de Saint-Genis-Laval
"Téléconsultation" : consultation de diététique et nutrition réalisée à distance via une plateforme de visioconférence
"Programme" : programme "Mon intestin au féminin : FODMAP Power"
"Alivio" : logiciel de suivi de patientèle permettant la gestion des rendez-vous, la rédaction des comptes-rendus et les échanges sécurisés entre le Prestataire et le Client
"CGV" : conditions générales de vente
Article 1 - PRÉSENTATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est une entreprise individuelle opérant sous la dénomination RAVINET LAURENCE E.I., représentée par Laurence RAVINET, diététicienne-nutritionniste diplômée.
Les informations légales et coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
- Raison sociale : RAVINET LAURENCE E.I.
- Numéro SIRET : 800 000 887 00029
- Numéro ADELI : 699504767
- Adresse professionnelle : 11 avenue de Gadagne, 69230 Saint-Genis-Laval, France
- Adresse électronique : hello@laurenceravinet.com
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de La Médicale, garantissant ses prestations.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire.
2.2 Disponibilité et opposabilité
Les présentes CGV sont affichées sur la page de prise de rendez-vous Alivio ainsi que sur la page de commande du programme "Mon intestin au féminin : FODMAP Power".
2.3 Acceptation
Toute prise de rendez-vous, souscription de service ou achat de prestation implique l'acceptation préalable, expresse, pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Cette acceptation se matérialise par l'une des actions suivantes :
- la validation d'un formulaire en ligne
- le paiement d'une prestation
- la confirmation d'un rendez-vous
- l'utilisation des services proposés.
2.4 Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email ou par affichage sur les sites internet du Prestataire. Les modifications ne s'appliqueront pas aux prestations déjà commandées ou aux rendez-vous déjà confirmés.
2.5 Primauté
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Article 3 - DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
3.1 Consultations individuelles en cabinet
Les consultations incluent un bilan initial et des consultations de suivi permettant un accompagnement nutritionnel personnalisé.
La description des consultations figure sur le site internet www.biendansvotreassiette.fr.
3.2 Téléconsultations individuelles
Les téléconsultations offrent un accompagnement similaire à celui des consultations en cabinet, réalisées à distance via une plateforme de visioconférence.
Pour assurer leur bon déroulement, le Client doit disposer :
- d'un ordinateur, tablette ou smartphone équipé d'une caméra et d'un microphone fonctionnels
- d'une connexion internet stable et suffisante pour la visioconférence
- d'un espace calme et privé pendant toute la durée de la consultation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques liées à l'équipement du Client ou à sa connexion internet.
3.3 Programme "Mon intestin au féminin : FODMAP Power"
Le programme propose un suivi structuré comprenant plusieurs consultations ou téléconsultations, un accompagnement personnalisé et un accès à des supports pédagogiques spécifiques.
La description détaillée du programme, son déroulement et ses bénéfices sont consultables sur le site internet www.laurenceravinet.com.
Le contenu du programme peut être adapté en fonction des besoins spécifiques du Client, sur appréciation du Prestataire.
Le programme comprend 9 consultations à réaliser sur une période de 6 mois à compter de la date de la première consultation. Cette durée de validité est ferme et non prolongeable. Les consultations non effectuées dans ce délai de 6 mois seront définitivement perdues, sans possibilité de report ou de remboursement.
Le Client reconnaît être informé de cette contrainte temporelle et s'engage à planifier ses rendez-vous en conséquence. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si le Client n'utilise pas l'intégralité des consultations prévues dans le délai imparti.
3.4 Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués sur demande.
Pour les consultations et téléconsultations, ils figurent aussi sur le site internet www.biendansvotreassiette.fr, sur la prise de rendez-vous Alivio et sont affichés dans le cabinet de Saint-Genis-Laval.
Pour le programme "Mon intestin au féminin : FODMAP Power", ils figurent sur la page d'inscription au programme.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la prise de rendez-vous. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande ou prise de rendez-vous.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire via le système sécurisé Stripe
- Chèque ou espèces (uniquement pour les consultations réalisées en cabinet)
4.2 Conditions de règlement
Pour les consultations en cabinet, le règlement est dû à la fin de chaque séance.
Pour les téléconsultations, le règlement doit être effectué avant le début de chaque séance.
Pour le programme "Mon intestin au féminin : FODMAP Power", le Client peut choisir entre deux options :
- paiement en une seule fois au moment de l'inscription ;
- paiement échelonné en trois fois sans frais :
- premier versement au moment de l'inscription
- deuxième versement un mois après la commande
- troisième versement deux mois après la commande.
Une facture au format électronique (PDF) est systématiquement établie pour chaque prestation et adressée au Client par email dans un délai maximum de 7 jours. Le Client accepte expressément l'usage de la facturation électronique. Sur demande expresse du Client, les factures peuvent être établies en format papier.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Les prestations seront immédiatement suspendues jusqu'à la régularisation du paiement.
- Des pénalités de retard seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
4.4 Défaut ou refus de paiement
En cas de refus de paiement (chèque sans provision, carte bancaire refusée ou opposition bancaire), le Client sera immédiatement redevable du montant dû, majoré des frais bancaires supportés par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve alors le droit de :
- suspendre ou annuler les prestations en cours
- exiger un paiement par un autre moyen pour les prestations suivantes
- refuser toute nouvelle réservation jusqu'à régularisation complète des sommes dues.
4.5 Remboursement par les mutuelles de santé
Les prestations ne sont pas prises en charge par les Caisses de Sécurité Sociale.
Cependant, elles peuvent être partiellement remboursées par certaines mutuelles de santé, suivant le contrat souscrit.
Le Prestataire fournit une facture après chaque consultation ou téléconsultation, qui pourra être présentée à la mutuelle de santé.
Article 5 - PRISE DE RENDEZ-VOUS ET ANNULATION
5.1 Prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont programmés exclusivement via le logiciel Alivio. Le Client reçoit une confirmation par email comprenant la date, l'heure et, dans le cas d’une téléconsultation, le lien de connexion vers la plateforme de visioconférence.
5.2 Politique d'annulation
Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant le rendez-vous, par le biais de la messagerie Alivio, par email ou par SMS.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, 50 % du montant de la consultation sera facturé, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (par exemple, hospitalisation ou accident). Cette indemnité correspond au temps réservé et bloqué pour le Client, qui n'a pas pu être réattribué à un autre rendez-vous.
En cas d'absence non justifiée, la consultation sera facturée dans son intégralité.
En cas de retard du Client, la consultation sera assurée uniquement pour la durée restante du créneau initialement réservé, sans modification du tarif.
Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec professionnalisme.
Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne garantit donc pas un résultat spécifique, mais met en œuvre toutes ses compétences pour accompagner le Client vers ses objectifs.
Le Prestataire garantit la confidentialité des échanges et le respect du secret professionnel. En cas de nécessité, il pourra recommander au Client une consultation avec un autre professionnel de santé.
6.2 Limites de la prestation
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution de ses prestations. Elle ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
Les conseils prodigués par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un avis médical ou un traitement médical prescrit par un médecin.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant de :
- la non-communication d'informations médicales par le Client
- le non-respect des recommandations nutritionnelles formulées
- l'interruption du suivi à l'initiative du Client
- d'éventuelles interactions avec des traitements médicaux qui n'auraient pas été portés à sa connaissance
- la non-atteinte des objectifs fixés malgré le suivi des recommandations prodiguées.
Les témoignages et études de cas présentés sur les supports de communication du Prestataire sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat identique ou similaire.
6.3 Engagements du Client
Dans le cadre des prestations, le Client s'engage expressément à fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant son état de santé ainsi que l'ensemble de ses antécédents médicaux pertinents. Il doit également tenir le Prestataire informé de tout traitement médical en cours.
Au cours du suivi, le Client est tenu de signaler sans délai tout changement significatif dans son état de santé pouvant avoir une incidence sur l'accompagnement nutritionnel. Il s'engage par ailleurs à informer son médecin traitant du suivi nutritionnel entrepris afin d'assurer une coordination optimale des soins.
Le Client s'engage en outre à respecter scrupuleusement les modalités de prise de rendez-vous et d'annulation telles que définies à l'article 5 des présentes conditions générales de vente.
En matière de paiement, le Client s'engage à s'acquitter des prestations selon les conditions définies à l'article 4 des présentes conditions.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner l'interruption immédiate des prestations, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues.
6.4 Force majeure
L'exécution des prestations pourra être suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la loi et la jurisprudence françaises. La partie affectée s'engage à informer l'autre partie dans les plus brefs délais.
En cas de suspension supérieure à 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation par écrit, avec remboursement au prorata des services non réalisés.
Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conditions d'application
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation pour le programme "Mon intestin au féminin : FODMAP Power".
Ce droit s'applique pendant un délai de 14 jours à compter de la date de la commande. La consultation de bilan initial ne peut donc être programmée qu'après l'expiration de ce délai.
7.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière non équivoque au Prestataire :
- Par email : hello@laurenceravinet.com
- Par courrier : 11 avenue de Gadagne, 69230 Saint-Genis-Laval
Un formulaire type de rétractation est fourni en annexe des présentes CGV.
7.3 Effets de la rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Prestataire s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Article 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Base légale et finalités
Le traitement des données à caractère personnel du Client est fondé sur trois bases légales distinctes : le consentement explicite du Client pour les traitements spécifiques nécessitant son accord, l'exécution du contrat de prestations de services diététiques, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.
8.2 Données collectées et utilisation
Les données collectées comprennent les données d'identification personnelle du Client, les données relatives à sa santé nécessaires à la réalisation des prestations diététiques, ainsi que les données de suivi générées au cours de l'accompagnement nutritionnel.
Ces informations sont exclusivement utilisées dans le cadre de l'accompagnement nutritionnel personnalisé, la gestion de la relation Client, et le respect des obligations légales inhérentes à l'activité du Prestataire. Le Prestataire s'engage à n'utiliser ces données pour aucune autre finalité sans le consentement préalable du Client.
8.3 Conservation
Le Prestataire conserve les données personnelles du Client pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière prestation réalisée, cette durée étant nécessaire à la gestion de la relation Client et au suivi nutritionnel.
À l'expiration de ce délai, les données personnelles et les données de santé font l'objet d'une suppression définitive et sécurisée de l'ensemble des supports de stockage, garantissant leur effacement irréversible.
Par exception :
- les documents comptables et pièces justificatives (factures notamment) sont conservés pendant dix ans conformément aux obligations légales en matière de comptabilité, en excluant toute donnée de santé
- en cas de contentieux, les données strictement nécessaires à la gestion du litige peuvent être conservées jusqu'au règlement définitif de celui-ci.
Pendant la durée de conservation, les données sont stockées de manière sécurisée, dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur intégrité. Seules les personnes habilitées peuvent y accéder dans le cadre de leurs fonctions.
Le Client est informé qu'il peut, à tout moment pendant la durée de conservation, demander une copie de ses données, conformément à son droit d'accès prévu à l'article 8.4 des présentes conditions générales.
8.4 Droits des personnes
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client bénéficie d'un ensemble de droits sur ses données personnelles.
Ces droits comprennent un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant. L'exercice de ces droits peut être effectué à tout moment par l'envoi d'une demande écrite à l'adresse électronique suivante : hello@laurenceravinet.com.
8.5 Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus par les données personnelles traitées.
8.6 Réclamation
Dans l'hypothèse où le Client considérerait que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège est situé 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Protection des droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations de services (ci-après "les Contenus") comprend notamment :
- les supports écrits et documents numériques
- les présentations et fiches conseils
- les recettes et plans alimentaires
- les contenus des ateliers
- les supports audiovisuels
- tout autre matériel pédagogique ou informatif.
Ces Contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.
Les méthodes, le savoir-faire et les informations confidentielles du Prestataire sont également protégés par le secret professionnel.
9.2 Licence d'utilisation
Dans le cadre des prestations, le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des Contenus. Cette licence est strictement limitée à l'usage personnel du Client dans le cadre de son suivi nutritionnel. Elle est consentie pour la durée du suivi et pour une durée raisonnable permettant la mise en œuvre des conseils prodigués.
9.3 Restrictions et interdictions
Le Client s'engage expressément à :
- Ne pas reproduire, copier, dupliquer ou télécharger tout ou partie des Contenus sur quelque support que ce soit, sauf pour son usage strictement personnel ;
- Ne pas partager, diffuser, transmettre ou céder tout ou partie des Contenus à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
- Ne pas modifier, adapter, traduire, arranger ou transformer les Contenus ;
- Ne pas créer d'œuvres dérivées à partir des Contenus ;
- Ne pas utiliser les Contenus à des fins commerciales ou professionnelles ;
- Ne pas extraire ou réutiliser de manière systématique des parties du contenu ;
- Ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur les Contenus.
9.4 Sanctions
Toute violation des dispositions du présent article constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant exposer le Client à des poursuites civiles et pénales.
En cas d'utilisation non autorisée des Contenus, le Prestataire se réserve le droit d'engager toute action appropriée en vue de faire cesser cette violation et d'obtenir réparation du préjudice subi, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
9.5 Témoignages clients
Le Client qui partage spontanément un retour d'expérience avec le Prestataire accepte que celui-ci puisse être utilisé, sous forme anonymisée, à des fins promotionnelles.
Cette utilisation peut se faire dans la communication du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, documents promotionnels) et sous différents formats respectant le sens initial du témoignage.
L'anonymisation sera assurée par l'utilisation d’un prénom fictif.
Le Client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de son témoignage en envoyant un email à hello@laurenceravinet.com. Le retrait sera effectif sous 15 jours ouvrés maximum.
Article 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Réclamation préalable
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : RAVINET Laurence E.I. 11 avenue de Gadagne 69230 Saint-Genis-Laval
- Par courriel : hello@laurenceravinet.com
Le Prestataire s'efforcera d'y répondre dans un délai de trente jours.
10.2 Juridiction compétente
Les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
10.3 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 11 - MODIFICATIONS DE SERVICE
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services, de manière temporaire ou définitive, notamment pour des raisons techniques, organisationnelles ou réglementaires.
Dans la mesure du possible, le Client sera informé de ces modifications par email avec un préavis raisonnable. Ces modifications n'ouvrent droit à aucune indemnisation du Client.
En cas de modification substantielle ou d'interruption prolongée, le Client pourra demander le remboursement prorata temporis des prestations non réalisées.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
*A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande*
À l'attention de :
RAVINET LAURENCE E.I.
11 avenue de Gadagne 69230 Saint-Genis-Laval
Email : hello@laurenceravinet.com
Date : _____________
Je vous notifie par la présente la rétractation de ma commande portant sur la prestation de service suivante : Programme "Mon intestin au féminin : FODMAP Power".
Commandé le : _____________
Nom et prénom du client : _____________
Adresse du client : _____________
Signature du client : _____________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
